7 - CONFORMITÉ OU DÉFECTUOSITÉ DES PRODUITS - GARANTIES
7.1 Dans l’hypothèse où un Produit livré par la Société serait défectueux ou non conforme à sa commande, le Client pourra en faire part à la Société, par e-mail (sav.dtoc@sna-gz.com) ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à l’attention du Service Client de la Société, en précisant de façon détaillée les éléments de non-conformité du Produit à sa commande ou les défectuosités constatées sur celui-ci et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date de livraison dudit Produit, accompagné d’un justificatif d’achat (bon de commande ou facture).
La Société procédera au choix du Client :
- soit au remboursement intégral du prix du Produit (augmenté des frais de port et des frais de retour du Produit sur présentation de justificatif) dans l’hypothèse où le Client retournerait le Produit à la Société;
- soit, si cela est possible, à l’échange dudit Produit;
sous réserve toutefois de l’application des dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation. Il appartient au Client de préciser ce choix au sein du courrier précité. A défaut, la Société procèdera par remboursement.
La présente garantie ne s’appliquera ni aux défectuosités engendrées par une utilisation par le Client du Produit concerné, non conforme à la destination normale de ce Produit, ni à la mise en oeuvre de la garantie de conformité susvisée après l’expiration du délai susvisé. En outre, il appartient au Client de s’assurer que les conditions d’envoi en retour du Produit à la Société seront effectuées dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial, afin notamment de couvrir les risques de perte ou de détérioration du Produit, lesquels pèsent exclusivement sur le Client.
7.2 Les Produits présentés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur à la date de la commande. Il incombe à chaque Client situé à l’extérieur du territoire français de vérifier, auprès des autorités locales compétentes, les possibilités d'importation et d’utilisation de chacun des Produits qu'il envisage de commander, ainsi que leur conformité avec la législation en vigueur au sein du pays de livraison concerné. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée du fait du non-respect d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s) avec la réglementation locale dudit pays.
7.3 Les stipulations du présent article 7 n’affectent aucunement :
- d’une part, le droit de rétractation dont bénéficie chaque Client conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation et décrit à l’article 8 ci-dessous,
- d’autre part, le bénéfice de la garantie légale contre les vices cachés prévu au profit de chaque Client conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil.
8 - DROIT DE RÉTRACTATION / REMBOURSEMENT - ÉCHANGE
8.1 Dans le respect des dispositions législatives en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) pour exercer auprès de la Société son droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et ce sans avoir à motiver sa décision. En cas de commande de plusieurs Produits, le délai de rétractation commencera à courir à compter de la réception du dernier Produit objet de ladite commande.
8.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra faire part de cette décision auprès du Client dans ledit délai par écrit à la Société :
soit par e-mail (sav.dtoc@sna-gz.com) ;
soit en se connectant à son Compte Client à partir de la rubrique « Détail de la commande ».
Le(s) Produit(s) concerné(s) devra (devront) être retourné(s) par le Client, à ses frais exclusifs et dans les 14 (quatorze) jours suivant l’exercice du droit de rétractation à l’adresse postale du lieu d’expédition des Produits ou à toute autre adresse qui lui serait indiqué à partir de son Compte Client par la Société.
8.3 En cas de rétractation, le(s) Produit(s) doit/vent donc être impérativement retourné(s) à la Société dans son/leur emballage, lorsqu’il s’agit de CD et/ou de DVD et/ou de produits de merchandising, et en tout état de cause dans leur état d’origine (à savoir état neuf permettant à la Société de re proposer les Produits à la commercialisation). Par conséquent, tout produit ouvert ou ayant subi des dégradations ne sera ni repris ni remboursé par la Société.
8.4 Conformément à l’article L.221-28 susvisé, les supports des enregistrements audio et vidéo lorsqu’ils ont été descellés ne peuvent pas faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation. En outre, le(s) Produit(s) retourné(s) incomplet(s), endommagé(s) ou sali(s) ne pourra (pourront) être remboursé(s) en totalité (une décote du remboursement pourra être pratiquée par la Société) ni être échangé.
9 - REMBOURSEMENT - ÉCHANGE
9.1 Le remboursement à la charge de la Société, en application des articles 7 et 8 ci-dessus selon le cas, sera effectué au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client aura informé la Société de la réception du ou des Produit(s) défectueux et/ou retourné(s) par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au règlement de la commande correspondante.
9.2 Le remboursement couvrira uniquement le prix de vente du ou des Produit(s) concerné(s) à l’exclusion des frais de port initiaux et des de retour, qui seront de fait supportés par le Client si le retour du ou des Produit(s) fait l’objet
- du droit de rétractation exercé par le Client.
- d’une demande d’échange de produit préalablement confirmée par la Société